Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente sont régies par le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
 

1/ RESERVATION

. Option

LA ROSIERE RESERVATION vous adresse un contrat d’option qui précise les différentes prestations réservées, le prix du séjour ainsi que la date de limite d’option.
Vérifiez que la description des prestations réservées correspond à votre demande et confirmez votre réservation à LA ROSIERE RESERVATION avant la date limite d’option, en retournant un exemplaire du contrat signé, accompagné d’un acompte de 25 % du montant total du séjour. En l’absence de paiement de l’acompte avant la date limite d’option, l’option sera automatiquement annulée.
En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début du séjour, vous devez régler le montant intégral du prix du séjour.
En cas de réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant la date de votre séjour), seul un règlement par carte bancaire sera accepté.

• Réservation

La réception de votre acompte donne lieu à votre inscription définitive et à l’établissement d’un contrat de réservation, sur lequel est notamment mentionné le solde dû au titre du séjour réservé. Le règlement de ce solde doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour, spontanément et sans relance de notre part.

• Bons d’échange

Après le paiement du solde, La Rosière Réservation vous adressera autant de bons d’échange que de prestations réservées. Leur remise à chacun des prestataires vous donnera l’accès aux diffé­rentes prestations.


Lors de votre arrivée

• Accueil

Sauf accord spécial, les arrivées et départs en location ont lieu à l’intérieur d’une plage horaire définie sur le contrat.

• Taxe de séjour

Elle doit être réglée au moment du règlement du solde de la location. Son montant vous est communiqué dès la prise de réservation.

• Dépôt de garantie – Caution

Propre à chaque prestataire, son montant est précisé dès la prise de réser­vation.
Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie propre à chaque prestataire, vous sera demandé à la remise des clefs (montant précisé dans votre contrat). A défaut, il ne pourra mettre l’hébergement à votre disposition. Le dépôt de garantie vous sera restitué par l’hébergeur au plus tard 8 jours après votre départ et ce après règlement des prestations annexes sur place et déduction des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.

• Obligations du locataire

Le locataire est tenu de :
  1. n’occuper les lieux que bourgeoisement,
  2. ne pas occuper les lieux à plus de personnes que la capacité maximum autorisée au contrat
  3. ne rien faire qui, de son fait ou du fait de ses colocataires, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, et se conformer au règlement intérieur de l’immeuble,
  4. occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits de la présente location, sans accord préalable de la centrale de réservation,
  5. n’introduire aucun animal dans les locaux loués sans accord préalable de la centrale de réservation,
  6. laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report, sans prétendre à une indemnité ou à une réduction du prix du loyer,
  7. entretenir les lieux loués et les rendre dans un parfait état de propreté et de fonctionnement en fin de jouissance,
  8. informer immédiatement le mandataire de tout sinistre se produisant dans les lieux loués, ainsi que de toute interruption dans le fonctionnement des services.
 

- ASSURANCES -

• Annulation

Nous vous conseillons vivement de souscrire l’assurance «location – annulation» que nous vous proposons, en option, lors de votre demande de réservation. Cette assurance souscrite auprès de MAPFRE (police n° 7904961.636)  a pour objet de garantir outre les risques locatifs (dommage aux biens + responsabilité civile)
  1. - L’annulation
  2. - L’interruption de séjour ou le différé d’entrée. Voir paragraphe «Assurance Location - Annulation».
 

• Risques locatifs et responsabilité civile villégiature

Si le client ne souhaite pas souscrire l’assurance «location – annulation», il reste dans l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux. Faute d’avoir souscrit une assurance, le client est réputé en faire son affaire personnelle et répondra de tous les recours exercés à son encontre.
 

Modification

Nous serons en droit de considérer toute demande de modification comme une annulation, sauf possibilité pour nous de satisfaire la demande de modification. Un séjour interrompu ou un différé d’entrée donnent lieu à rembourse­ment exclusivement si le client a souscrit l’option assurance « location – annulation » et si la police s’applique.
 
 
 

ASSURANCE LOCATION-ANNULATION

Note d’information des garanties résumées du contrat N° 5138048 souscrit auprès d’ACE Europe destiné aux Réservataires.
 
PM Conseil Assurances
Conseil et Courtage en assurance 11, place du Marché Couvert - B.P. 4 - 91222 Brétigny-sur-Orge cedex Téléphone : 01 60 84 75 45 - Télécopie : 01 60 84 52 46
R.C. Evry A 312 509 425 - Siret 312 509 425 00079 - Code APE 6622 Z – ORIAS n° 07 000 012 – www.orias.fr - Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L. 530.1 et L. 530.2 du Code des Assurances.
 
 

Le présent contrat par le Souscripteur :
 
Office de Tourisme
La Rosière 1850 - 73700 La Rosière Montvalezan
Téléphone : 04 79 06 80 51 - Fax 04 79 06 83 20
 
A pour objet de garantir :
 
Définition :
 
L’Assuré est le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants directs, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mention­nées ou désignées.
 
1 - Risques garantis :
Dommages aux biens par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et ce, à concurrence de 15 245 €.
2 - Bris de glaces :
à concurrence de 2 287 € dont 137 € pour les frais de clôture provisoire. Franchise absolue de 46 € par sinistre.
3 - Autres dommages aux biens loués appartenant au proprié­taire :
à concurrence de 2 287 € pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période du séjour. Franchise absolue de 46 € par sinistre.
4 – Responsabilité civile du locataire occupant :
À concurrence de 1 524 490 € pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire, à concurrence de 457 347 € pour le recours des voisins et des tiers.
 
 

Garantie Annulation

Remboursement des sommes versées et prise en charge des sommes à verser du prix total du séjour sous déduction de la prime d’assurance y compris les prestations annexes facturées, de la location que l’Assuré devra verser en cas d’annulation par suite de l’un des événements Cette garantie ne peut s’appliquer qu’entre les dates officielles d’ouverture du suivant : domaine skiable.
 
1 -Maladie grave, accident grave ou décès de l’Assuré, Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle interdisant à l’Assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour. Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le mois précédent la date de réservation. Les causes de grossesse sont garanties uniquement lors de complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, survenus postérieurement à la date de la réservation. En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l’assuré devra permettre l’accès de son dossier médical au Médecin Contrôleur de la Compagnie, faute de quoi aucune garantie ne serait acquise.
2 -Incendie, explosion, vol, dégât des eaux ou événement naturel entrainant des dommages importants au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.
3 –Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement (sauf licenciement pour faute professionnelle grave), de mutation, de divorce ou de séparation enregistrée au greffe du tribunal, du réservataire ou de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un PACS), à condition que l’événement générateur soit postérieur à la prise d’effet des garanties.
4 –Empêchement pour le réservataire de se rendre sur les lieux de la réservation par route, avion, chemin de fer, voie maritime, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués, et dans les 48 heures qui suivent, par suite de :
 - barrages ou grèves empêchant la circulation, inondation ou évènements naturels, attestés par le Maire de la commune ou toute autorité du lieu de résidence de vacances.
 – Accident de la circulation du locataire et dont les dommages entrainent l’immobilisation du véhicule, justifié par un rapport d’expert.
Nous garantissons également :
-Vol du véhicule de l’assuré dans les quinze jours précédant la date d’entrée du séjour, justifié par un dépôt de plainte
- Tentative de vol du véhicule de l’assuré dans la semaine précédant la date d’entrée du séjour, justifiée par un dépôt de plainte.
5 - Par suite de modification des dates de congés de l’employeur de l’Assuré.
6 - De défaut de neige ou excès de neige : Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé concernant la station elle-même si elle est adhérente, ou si elle ne l’est pas, la station la plus proche à vol d’oiseau.
7- Convocation administrative, convocation à un examen médical ou à une expertise médicale.
8- Obtention d’un emploi par le réservataire ou son conjoint (ou concubin), postérieurement à la date de réservation, à la condition que l’emploi soit un CDI et d’être inscrit à Pôle emploi.
9- Décès, maladie ou accident grave de la personnes chargée du remplacement professionnel (profession indépendante, libérale, médicale ou paramédicale) ou de la garde des enfants mineurs ou handicapés du réservataire ou son conjoint (ou concubin), postérieurement à la date de réservation, à la condition qu’un contrat ou convention ait été ratifié avant la dite date.
Il sera établi qu’il y a manque de neige dans la station de sport d’hiver du lieu du séjour, si dans les 48 heures précédent ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus des 2/3 des pistes de ski et/ ou remontées mécaniques de la station sont fermées d’après le bulletin d’enneigement précité.
 

En cas d’interruption de séjour ou différé d’entrée

Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata-temporis de la période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des événements énumérés dans la garantie annulation aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9.

Exclusions spécifiques annulation

Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :
Maladie ou accident dont l’assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location.
Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédent la date effective de la réservation.
Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépres­sion nerveuse.
Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.
Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongée sous-marine.
 

Communication du contrat

L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le Souscripteur qui le mettra à disposition pour consulta­tion.- Document non contractuel ­
 

3 / MODIFICATION OU ANNULATION

A/ Modification du fait du client 

Les demandes de modification de dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit. Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par renvoi d’un contrat de La ROSIERE RESERVATION. (Aucune correction portée directement par le client sur un document LA ROSIERE RESERVATION ne sera prise en compte).
Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais prévus à cet effet) et enregistrement de la nouvelle commande.
A bis/ Annulation du fait du client :
Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée à LA ROSIERE RESERVATION par écrit, la date de réception déterminant la date d’annulation.
En cas d’annulation de séjour du fait du client, le remboursement des sommes versées interviendra dans les conditions suivantes :
  1. • Le client n’a pas souscrit l’assurance «location – annulation» ou la police n’est pas applicable

 
Nombre de jours compris entre la réception de l’avis d’annulation et la date de début du séjour Proportion non remboursée du prix total du séjour
Plus de 30 jours (acompte versé)
Moins de 30 jours (solde versé)
Moins de 7 jours
25 %
75 %
100 %
 
  1. • Le client a souscrit l’assurance «location – annulation» et la police s’applique

Voir paragraphe «Assurance Location - Annulation».
B/ Annulation ou modification du fait du vendeur :
En cas d’annulation ou de modification du séjour du fait du vendeur, les dispositions des articles 101 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994 sont applicables. (Articles disponibles sur demande)En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, en qualité d’organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral, garanti financièrement et titulaire d’une Responsabilité Civile Professionnelle, nous restons votre inter­locuteur responsable. Aucun intervenant ne pourra cependant être tenu pour responsable des cas fortuits ou de force majeure inconnus au moment de la réservation. En cas de réclamation, nous vous invitons à entrer immédiatement en contact avec nous sur place, conformément à l’article 5 alinéa 4 de la Directive Européenne sur les voyages à forfait selon lequel, «Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consom­mateur doit être signalée au plus tard sous 48 heures ». En cas de litige, les tribunaux d’Albertville sont seuls compétents.