Assurance annulation

Note d’information des garanties résumées du contrat N°L16/AEL/1032.124 souscrit auprès d’Am Trust Europe Limited destiné aux Client Réservataires ayant souscrit l’option assurance annulation.
(Note d’information non contractuelle – Le contrat d’assurance « location-annulation » est à disposition pour information auprès de LA ROSIERE RESERVATION)

Assureur : AmTrust International Underwriters DAC, siège social : 6-8 College Green, DUBLIN 2, Ireland ; Numéro d’immatriculation : C33 525. Ces informations peuvent être vérifiées sur le registre de la Central Bank of Ireland en consultant le site www.centralbank.ie. AMTrust International Underwriters DAC est autorisée à pratiquer en France des opérations d’assurance sous le régime de la libre prestation de services. 

Courtier : PM Conseil Assurances : SERVICES ASSURANCE MONETIQUE - SAM – Société de courtage d’assurance - SAS au Capital de 100 000 € - Siège social : 105 rue Jules GUESDE, CS 60 165, 92 532 Levallois Perret Cedex - R.C.S. Nanterre 523 543 445 NAF 66 22 Z – SIREN 523 543 445 – ORIAS n° 10 058 127 – www.orias.fr 
Autorité de contrôle : ACPR : Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution : www.acpr.banque-france.fr au 61 rue de Taitbout – 75009 PARIS.
 
Le contrat assurance location annulation souscrit par LA ROSIERE RESERVATION
705, route du Col du Petit St Bernard - La Rosière - 73700 Montvalezan
Téléphone : 04 79 06 80 51 - Fax 04 79 06 83 20
A pour objet de garantir les risques suivants : assurance Risques Locatifs – garantie annulation – garantie en cas d’interruption de séjour ou différé d’entrée. 
Définition : 
L’Assuré est le réservataire du séjour (c'est-à-dire le Client), son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants directs, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.
 

1) Forfait touristique – Prestation de voyage liée (PVL) – Prestation(s) hors forfait et hors PVL

L’assurance s’applique, sous réserve des conditions et des exclusions, pour toute prestation réservée par le Client auprès de LA ROSIERE RESERVATION couverte par les présentes conditions générales de vente, que la prestation soit ou non incluse dans un forfait ou dans une PVL : Une ou plusieurs prestations hors forfait et hors PVL sont couvertes dès lors qu’elles sont couvertes par les présentes CGV. 
 

2) Assurance Risques Locatifs 

1 - Risques garantis : 

Dommages aux biens par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et ce, à concurrence de 25 000 €.

2 - Bris de glaces : 

À concurrence de 2 500 € dont 250 € pour les frais de clôture provisoire. Franchise absolue de 65 € par sinistre.

3 - Autres dommages aux biens loués appartenant au proprié¬taire : 

À concurrence de 2 500 € pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période du séjour. Franchise absolue de 65 € par sinistre.

4 – Responsabilité civile du locataire occupant :

À concurrence de 1 500 000 € pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire, à concurrence de 500 000 € pour le recours des voisins et des tiers.
 

3) Garantie Annulation

Remboursement des sommes versées et prise en charge des sommes à verser du prix total du séjour sous déduction de la prime d’assurance (c'est-à-dire le prix de la souscription de l’assurance). Le prix total du séjour comprend les prestations annexes facturées : il s’entend du prix que l’Assuré devra verser en cas d’annulation par suite de l’un des événements énumérés ci-après sous réserve des exclusions mentionnées au paragraphe 5 ci-dessous intitulé « Exclusions spécifiques annulation – interruption de séjour – différé d’entrée ». 
1 - Maladie grave, accident grave ou décès de l’Assuré, Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle interdisant à l’Assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour. Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le mois précédent la date de réservation. Les causes de grossesse sont garanties uniquement lors de complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, survenus postérieurement à la date de la réservation. En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l’assuré devra permettre l’accès de son dossier médical au Médecin Contrôleur de la Compagnie, faute de quoi aucune garantie ne serait acquise.
2 - Incendie, explosion, vol, dégât des eaux ou événement naturel entrainant des dommages importants au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.
3 – Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement (sauf licenciement pour faute professionnelle grave), de mutation, de divorce ou de séparation enregistrée au greffe du tribunal, du réservataire ou de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un PACS), à condition que l’événement générateur soit postérieur à la prise d’effet des garanties.
4 – Empêchement pour le réservataire de se rendre sur les lieux de la réservation par route, avion, chemin de fer, voie maritime, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués, et dans les 48 heures qui suivent, par suite de :
 - barrages ou grèves empêchant la circulation, inondation ou évènements naturels, attestés par le Maire de la commune ou toute autorité du lieu de résidence de vacances.
 - Accident de la circulation du locataire et dont les dommages entrainent l’immobilisation du véhicule, justifié par un rapport d’expert.
Nous garantissons également :
- Vol du véhicule de l’assuré dans les quinze jours précédant la date d’entrée du séjour, justifié par un dépôt de plainte
- Tentative de vol du véhicule de l’Assuré dans la semaine précédant la date d’entrée du séjour, justifiée par un dépôt de plainte.
5 - Par suite de modification des dates de congés de l’employeur de l’Assuré.
6 - De défaut de neige ou excès de neige : Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé concernant la station elle-même si elle est adhérente, ou si elle ne l’est pas, la station la plus proche à vol d’oiseau. Il sera établi qu’il y a manque de neige dans la station de sport d’hiver du lieu du séjour, si dans les 48 heures précédent ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus des 2/3 des pistes de ski et/ ou remontées mécaniques de la station sont fermées d’après le bulletin d’enneigement précité. Cette garantie ne peut s’appliquer que pendant les dates d’ouverture officielle ou pré ouverture du domaine skiable de la station.
7 - Convocation administrative, convocation à un examen médical ou à une expertise médicale.
8 - Obtention d’un emploi par le réservataire ou son conjoint (ou concubin), postérieurement à la date de réservation, à la condition que l’emploi soit un CDI et d’être inscrit à Pôle emploi.
9 - Décès, maladie ou accident grave de la personne chargée du remplacement professionnel (profession indépendante, libérale, médicale ou paramédicale) ou de la garde des enfants mineurs ou handicapés du réservataire ou son conjoint (ou concubin), postérieurement à la date de réservation, à la condition qu’un contrat ou convention ait été ratifié avant la dite date.
 

4) En cas d’interruption de séjour ou différé d’entrée

Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata-temporis de la période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des événements énumérés dans la garantie annulation aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 sous réserve des exclusions visées au paragraphe 5 intitulé « Exclusions spécifiques annulation – interruption de séjour – différé d’entrée ». 
 

5) Exclusions spécifiques annulation – interruption de séjour – différé d’entrée

Il est convenu que la garantie en cas d’annulation ou en cas d’interruption de séjour ou différé d’entrée ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :
Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location.
Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédent la date effective de la réservation.
Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse sauf si les critères de la maladie grave sont remplis.
Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.
Accident occasionné par la pratique des sports suivants : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongée sous-marine. 
 

6) Communication du contrat

L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat d’assurance location annulation souscrit par LA ROSIERE RESERVATION, ce contrat est consultable auprès de LA ROSIERE RESERVATION qui le mettra à disposition pour consultation ou le transmettra au Client par tout moyen écrit sur simple demande. 

Consulter l'intégralité de nos Conditions Générales de Vente