Conditions générales de vente

Nos Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du tourisme fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Ces articles sont, ou non, applicables au Contrat dans les conditions prévues par la règlementation. 

L’attention du Client est attirée sur le fait que les droits et obligations du Client et de LA ROSIERE RESERVATION diffèrent selon que le contrat conclu est, au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme, un forfait touristique, une prestation de voyage liée ou n’est ni un forfait ni une prestation de voyage liée. 

Vous trouverez ci-après un exposé des grandes lignes de nos CGV que vous pouvez consulter dans leur intégralité en cliquant sur ce lien.
 

RESERVATION

1) Barème des prix unitaires

Les tarifs des différentes prestations devisées, réservées ou achetées par les Clients de LA ROSIERE RESERVATION sont détaillés dans le devis, le Contrat d’option et le Contrat de réservation. 
 

2) Devis

Les prix et les disponibilités présentés sur les devis sont sans engagements et donnés à titre indicatif avant la conclusion du contrat.
 

3) Option

Lorsque le Client prend une option, LA ROSIERE RESERVATION lui adresse un contrat d’option qui précise les différentes prestations réservées, le prix du séjour ainsi que la date de limite d’option qui intervient 8 jours à partir de la date de prise d’option.
Le Client doit vérifier que la description des prestations réservées correspond à sa demande et confirmer sa réservation avant la date limite d’option :
- En retournant à LA ROSIERE RESERVATION un exemplaire du contrat signé (par courrier ou par e-mail ; en cas de renvoi par e-mail, l’original doit être adressé par la poste),
- En payant un acompte de 25 % du montant total du séjour (Modalités de paiement indiquées sur le contrat et sur notre site Internet). 
En l’absence de paiement de l’acompte dans ces délais, l’option ou la réservation sera automatiquement annulée (du fait du Client). 
En cas de réservation effectuée moins d’un mois avant la date de début du séjour, le Client doit régler le montant intégral du prix du séjour. Les modalités de paiement sont indiquées sur le contrat.
En cas de réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant la date de votre séjour), seul un règlement par carte bancaire sera accepté.
 

4) Réservation

La réception du Contrat signé par le Client et de son acompte donne lieu à son inscription définitive et à l’établissement d’un contrat de réservation, sur lequel est notamment mentionné le solde dû au titre du séjour réservé. 
Le règlement du solde doit intervenir par le Client au plus tard 1 mois avant la date de début du séjour, spontanément et sans relance de la part de LA ROSIERE RESERVATION. Les modalités de paiement sont indiquées sur le Contrat. 
 

5) Absence de Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation et ce, conformément aux dispositions des articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la consommation. 
 

6) Bons d’échange

Après le paiement du solde, LA ROSIERE RESERVATION adresse au Client autant de bons d’échange que de prestations réservées. Le Client doit imprimer ces bons d’échange et les remettre à chacun des prestataires afin de bénéficier des prestations achetées. 
A défaut de remise du bon à un prestataire, le Client peut se voir refuser l’accès aux activités ou l’usufruit des prestations.
LA ROSIERE RESERVATION ne pourra être tenue responsable des frais supplémentaires résultant de l’absence de présentation du bon d’échange.
 

7) Accueil et états des lieux (entrée et sortie)

Sauf accord spécial, les arrivées et départs en location ont lieu à l’intérieur d’une plage horaire définie sur le contrat.
Un état des lieux et un inventaire sont établis à l’arrivée et au départ du Client et signés par le Client et l’hébergeur ou son représentant. Ces documents constituent la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux et l’état de propreté. 
Le Client doit signaler à LA ROSIERE RESERVATION dans les meilleurs délais et au maximum 72 h après son arrivée, eu égard aux circonstances de l'espèce, tout problème ou toute non-conformité dès leur constatation. 
 

8) Taxe de séjour

Elle doit être réglée par le Client au moment du règlement du solde de la location. Son montant est communiqué dès la prise de réservation.
 

9) Dépôt de garantie

Propre à chaque prestataire, son montant est précisé par écrit dès la prise de réservation.
Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie propre à chaque prestataire sera demandé au Client à la remise des clefs (montant précisé dans le Contrat). 
A défaut, le prestataire ne pourra pas mettre l’hébergement à disposition du Client. 
Le dépôt de garantie sera restitué au Client par l’hébergeur selon les modalités définies par ce dernier et précisées dans le contrat de réservation. 
 

10) Paiement des charges / prestations non comprises dans le prix

Les charges et prestations non comprises dans le prix de la réservation sont mentionnées dans le contrat de réservation et sont à régler directement auprès de l’hébergeur ou du prestataire concernés.
 

11) Assurance-Annulation

Nous vous conseillons vivement de souscrire l’assurance « location – annulation » que nous vous proposons, en option, lors de votre demande de réservation. Cette assurance souscrite auprès de AmTrust International Underwriters (A.I.U) police n° L19/AIU/12027 a pour objet de garantir, outre les risques locatifs (dommage aux biens + responsabilité civile) :
1. L’annulation 
2. L’interruption de séjour ou le différé d’entrée. 
Voir paragraphe « Assurance Location - Annulation ».
 

12) Risques locatifs et responsabilité civile villégiature

Si le Client ne souhaite pas souscrire l’assurance « location – annulation », il reste dans l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux. Faute d’avoir souscrit une assurance, le Client est réputé en faire son affaire personnelle et répondra de tous les recours exercés à son encontre. 
 

13) Plan de Prévention des Risques (PPR) – Etat des risques naturels et technologiques

La commune de Montvalezan étant couverte par un plan de prévention des risques naturels, l’immeuble où vous séjournerez, peut-être concerné par un risque naturel. Suivant les termes des articles L.125-5 et R 125-3 à 27 du code de l’environnement vous pouvez consulter la fiche  signalétique sur le site des Services de l’Etat en Savoie.
 

14) Cession de contrat en cas de conclusion d’un forfait

Le Client peut, par tout moyen permettant d’en accuser réception adressée à LA ROSIERE TOURISME, au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour, céder le Contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce Contrat.
Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. 
L’option « assurance-annulation » qui auraient été souscrite par le cédant n’est ni remboursable ni cessible. 
La personne qui se substitue au Client initial devient le Client et est tenu de respecter les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières du Contrat qui lui a été transféré. 
 

15) Cession de contrat en l’absence de conclusion d’un forfait

Le client peut, par tout moyen permettant d’en accuser réception adressé à LA ROSIERE TOURISME, au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour, céder le Contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce Contrat.
Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. 
En cas de prestation de voyage liée, seul le contrat afférent à l’hébergement conclu avec LA ROSIERE RESERVATION peut être cédé. La possibilité ou non d’une cession du ou des autres contrats faisant partie de la prestation de voyage liée dépend des règles applicables à ce ou ces contrats. Le Client doit se rapprocher du ou des prestataires concernés et LA ROSIERE RESERVATION ne peut aucunement être responsable en cas de refus du ou des prestataires concernés de la cession de contrat. 
L’option « assurance-annulation » qui auraient été souscrite par le cédant n’est ni remboursable ni cessible. 
La personne qui se substitue au Client initial devient le Client et est tenu de respecter les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions particulières du contrat qui lui a été transféré. 
 

ASSURANCE LOCATION-ANNULATION

(SI L’OPTION A ETE SOUSCRITE PAR LE CLIENT)

Note d’information des garanties résumées du contrat N°L16/AEL/1032.124 souscrit auprès d’Am Trust Europe Limited destiné aux Client Réservataires ayant souscrit l’option assurance annulation.
(Note d’information non contractuelle – Le contrat d’assurance « location-annulation » est à disposition pour information auprès de LA ROSIERE RESERVATION)

Assureur AmTrust International Underwriters DAC, siège social : 6-8 College Green, DUBLIN 2, Ireland ; Numéro d’immatriculation : C33 525. Ces informations peuvent être vérifiées sur le registre de la Central Bank of Ireland en consultant le site www.centralbank.ie. AMTrust International Underwriters DAC est autorisée à pratiquer en France des opérations d’assurance sous le régime de la libre prestation de services. 
 
Courtier : PM Conseil Assurances : SERVICES ASSURANCE MONETIQUE - SAM – Société de courtage d’assurance - SAS au Capital de 100 000 € - Siège social : 105 rue Jules GUESDE, CS 60 165, 92 532 Levallois Perret Cedex - R.C.S. Nanterre 523 543 445 NAF 66 22 Z – SIREN 523 543 445 – ORIAS n° 10 058 127 – www.orias.fr 
Autorité de contrôle : ACPR : Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution : www.acpr.banque-france.fr au 61 rue de Taitbout – 75009 PARIS.
 
Le contrat assurance location annulation souscrit par LA ROSIERE RESERVATION
705, route du Col du Petit St Bernard - La Rosière - 73700 Montvalezan
Téléphone : 04 79 06 80 51 - Fax 04 79 06 83 20
A pour objet de garantir les risques suivants : assurance Risques Locatifs – garantie annulation – garantie en cas d’interruption de séjour ou différé d’entrée. 
Définition : 
L’Assuré est le réservataire du séjour (c'est-à-dire le Client), son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants directs, gendres, brus, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.
 

1) Forfait touristique – Prestation de voyage liée (PVL) – Prestation(s) hors forfait et hors PVL

L’assurance s’applique, sous réserve des conditions et des exclusions, pour toute prestation réservée par le Client auprès de LA ROSIERE RESERVATION couverte par les présentes conditions générales de vente, que la prestation soit ou non incluse dans un forfait ou dans une PVL : Une ou plusieurs prestations hors forfait et hors PVL sont couvertes dès lors qu’elles sont couvertes par les présentes CGV. 
 

2) Assurance Risques Locatifs 

1 - Risques garantis : 

Dommages aux biens par suite d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et ce, à concurrence de 25 000 €.

2 - Bris de glaces : 

À concurrence de 2 500 € dont 250 € pour les frais de clôture provisoire. Franchise absolue de 65 € par sinistre.

3 - Autres dommages aux biens loués appartenant au proprié¬taire : 

À concurrence de 2 500 € pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période du séjour. Franchise absolue de 65 € par sinistre.

4 – Responsabilité civile du locataire occupant :

À concurrence de 1 500 000 € pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire, à concurrence de 500 000 € pour le recours des voisins et des tiers.
 

3) Garantie Annulation

Remboursement des sommes versées et prise en charge des sommes à verser du prix total du séjour sous déduction de la prime d’assurance (c'est-à-dire le prix de la souscription de l’assurance). Le prix total du séjour comprend les prestations annexes facturées : il s’entend du prix que l’Assuré devra verser en cas d’annulation par suite de l’un des événements énumérés ci-après sous réserve des exclusions mentionnées au paragraphe 5 ci-dessous intitulé « Exclusions spécifiques annulation – interruption de séjour – différé d’entrée ». 
1 - Maladie grave, accident grave ou décès de l’Assuré, Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle interdisant à l’Assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour. Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le mois précédent la date de réservation. Les causes de grossesse sont garanties uniquement lors de complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, survenus postérieurement à la date de la réservation. En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l’assuré devra permettre l’accès de son dossier médical au Médecin Contrôleur de la Compagnie, faute de quoi aucune garantie ne serait acquise.
2 - Incendie, explosion, vol, dégât des eaux ou événement naturel entrainant des dommages importants au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.
3 – Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement (sauf licenciement pour faute professionnelle grave), de mutation, de divorce ou de séparation enregistrée au greffe du tribunal, du réservataire ou de son conjoint (ou concubin notoire ou lié par un PACS), à condition que l’événement générateur soit postérieur à la prise d’effet des garanties.
4 – Empêchement pour le réservataire de se rendre sur les lieux de la réservation par route, avion, chemin de fer, voie maritime, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués, et dans les 48 heures qui suivent, par suite de :
 - barrages ou grèves empêchant la circulation, inondation ou évènements naturels, attestés par le Maire de la commune ou toute autorité du lieu de résidence de vacances.
 - Accident de la circulation du locataire et dont les dommages entrainent l’immobilisation du véhicule, justifié par un rapport d’expert.
Nous garantissons également :
- Vol du véhicule de l’assuré dans les quinze jours précédant la date d’entrée du séjour, justifié par un dépôt de plainte
- Tentative de vol du véhicule de l’Assuré dans la semaine précédant la date d’entrée du séjour, justifiée par un dépôt de plainte.
5 - Par suite de modification des dates de congés de l’employeur de l’Assuré.
6 - De défaut de neige ou excès de neige : Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé concernant la station elle-même si elle est adhérente, ou si elle ne l’est pas, la station la plus proche à vol d’oiseau. Il sera établi qu’il y a manque de neige dans la station de sport d’hiver du lieu du séjour, si dans les 48 heures précédent ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus des 2/3 des pistes de ski et/ ou remontées mécaniques de la station sont fermées d’après le bulletin d’enneigement précité. Cette garantie ne peut s’appliquer que pendant les dates d’ouverture officielle ou pré ouverture du domaine skiable de la station.
7 - Convocation administrative, convocation à un examen médical ou à une expertise médicale.
8 - Obtention d’un emploi par le réservataire ou son conjoint (ou concubin), postérieurement à la date de réservation, à la condition que l’emploi soit un CDI et d’être inscrit à Pôle emploi.
9 - Décès, maladie ou accident grave de la personne chargée du remplacement professionnel (profession indépendante, libérale, médicale ou paramédicale) ou de la garde des enfants mineurs ou handicapés du réservataire ou son conjoint (ou concubin), postérieurement à la date de réservation, à la condition qu’un contrat ou convention ait été ratifié avant la dite date.
 

4) En cas d’interruption de séjour ou différé d’entrée

Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata-temporis de la période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des événements énumérés dans la garantie annulation aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 sous réserve des exclusions visées au paragraphe 5 intitulé « Exclusions spécifiques annulation – interruption de séjour – différé d’entrée ». 
 

5) Exclusions spécifiques annulation – interruption de séjour – différé d’entrée

Il est convenu que la garantie en cas d’annulation ou en cas d’interruption de séjour ou différé d’entrée ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :
Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location.
Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédent la date effective de la réservation.
Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse sauf si les critères de la maladie grave sont remplis.
Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.
Accident occasionné par la pratique des sports suivants : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongée sous-marine. 
 

6) Communication du contrat

L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat d’assurance location annulation souscrit par LA ROSIERE RESERVATION, ce contrat est consultable auprès de LA ROSIERE RESERVATION qui le mettra à disposition pour consultation ou le transmettra au Client par tout moyen écrit sur simple demande. 
 

MODIFICATION OU ANNULATION D'UN FORFAIT

1) Modification du fait du client 

LA ROSIERE RESERVATION est en droit de considérer toute demande de modification comme une annulation, sauf possibilité pour LA ROSIERE RESERVATION de satisfaire la demande de modification. 
Les demandes de modification de dossiers confirmés (les dossiers étant considérés confirmés dès réception de l’acompte ou du montant intégral du séjour le cas échéant) doivent être effectuées par écrit. Seules sont réputées acceptées les modifications notifiées par renvoi par voie postale ou électronique d’un contrat par LA ROSIERE RESERVATION. 
Aucune correction portée directement par le client sur un document LA ROSIERE RESERVATION ne sera prise en compte. Les demandes de modifications et les modifications ne sont en aucun cas suspensives du règlement du solde. 
 
Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le Client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais prévus à cet effet) et enregistrement de la nouvelle commande, sous réserve pour LA ROSIERE RESERVATION de pouvoir satisfaire à cette nouvelle commande. Par exception, un changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le Client sera considéré comme une modification si LA ROSIERE RESERVATION peut satisfaire à cette demande sans frais ni préjudice pour elle, l’hébergeur ou un prestataire.
 
Un séjour interrompu ou un différé d’entrée donnent lieu à remboursement exclusivement si le client a souscrit l’option assurance « location – annulation » et si la police s’applique. 
 

2) Annulation du fait du client

Le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution mentionnés ci-après variant selon la date de résolution du contrat avant le début du séjour.
Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée à LA ROSIERE RESERVATION par écrit, la date de réception déterminant la date d’annulation. Les dossiers sont considérés confirmés dès réception de l’acompte ou du montant intégral du séjour le cas échéant. 
 
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, et remplissant les conditions du II de l’article L.211-14 du Code du tourisme (mentionné in fine), le Client peut résoudre (annuler) le Contrat avant le début du séjour sans payer de frais d’annulation. Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement des paiements effectués ; il ne peut demander aucun dédommagement supplémentaire.
 
Dans les autres cas, en cas d’annulation de séjour du fait du Client, le remboursement des sommes versées interviendra dans les conditions suivantes :
  • a) Le client n’a pas souscrit l’assurance « location – annulation » ou la police n’est pas applicable
Nombre de jours compris entre la réception de l’avis d’annulation et la date de début du séjour Proportion non remboursée du prix total du séjour
Plus de 30 jours (acompte versé)
Moins de 30 jours (solde versé)
Moins de 7 jours
25 %
75 %
100 %
 
  • b) Le client a souscrit l’assurance « location – annulation » et la police s’applique
Voir paragraphe « Assurance Location – Annulation » dans le document complet.
 

3) Annulation ou modification du fait de LA ROSIERE RESERVATION

En cas d’annulation ou de modification du séjour du fait de LA ROSIERE RESERVATION, les dispositions des articles L.211-9, L.211-12 à L.211-14 et R.211-5, R.211-8 à R.211-10 du Code du tourisme sont applicables (articles R.211-5 et R.211-8 à R.211-10 reproduits in fine). 
  • a) Modification du fait de LA ROSIERE RESERVATION avant le début du séjour
LA ROSIERE RESERVATION peut unilatéralement apporter toute modification mineure aux clauses du Contrat autres que le prix. Le Client en est informé par LA ROSIERE RESERVATION. 
Les autres modifications seront mises en œuvre, le cas échéant, conformément à la règlementation. 
  • b) Annulation du fait de LA ROSIERE RESERVATION avant le début du séjour
LA ROSIERE RESERVATION peut résoudre le Contrat et rembourser intégralement le Client des paiements effectués, mais LA ROSIERE RESERVATION n’est pas tenue à indemnisation supplémentaire du Client si LA ROSIERE RESERVATION est empêchée d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du Contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du séjour : dans ce cas, LA ROSIERE RESERVATION doit uniquement rembourser les paiements effectués ; aucune indemnisation n’est due.
Dans les autres cas, LA ROSIERE RESERVATION indemnisera le Client dans les conditions prévues par l’article R.211-10 du Code du tourisme.
  • c) Non-conformité dans l’exécution du Contrat / du forfait
En cas de défaillance dans l’exécution du Contrat (ou du forfait touristique vendu par LA ROSIERE RESERVATION et dont fait partie le présent contrat), en qualité d’organisme immatriculé auprès d’Atout France garanti financièrement et titulaire d’une Responsabilité Civile Professionnelle, LA ROSIERE RESERVATION reste votre interlocuteur responsable. 
Toute non-conformité sera traitée conformément aux dispositions du Code du tourisme.
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